Cas Type

Cas type n^o 1

Qualité des services de santé Ontario (QSSO) est un organisme gouvernemental indépendant, créé le 12 septembre 2005 en vertu de la Loi de 2004 sur l’engagement d’assurer l’avenir de l’assurance-santé.

Le 8 juin 2010, le parlement a adopté la Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous qui élargissait le rôle et le mandat de QSSO. Les fonctions de Qualité des services de santé Ontario sont les suivantes :

• Surveiller les enjeux suivants et en rendre compte à la population de l’Ontario : l’accès aux services de santé publics, les ressources humaines en santé dans les services de santé publics, l’état de santé de la population et de la clientèle, les résultats du système de santé;
• Favoriser l’amélioration constante de la qualité;
• Promouvoir les soins de santé qu’appuient les meilleures preuves scientifiques disponibles;
• En faisant des recommandations aux organismes de soins de santé et autres entités sur les normes de soins du système de santé en fonction des lignes directrices et des protocoles pour la pratique clinique ou relativement à ceux-ci;
• En s’assurant que les recommandations tiennent compte de l’offre, par le gouvernement de l’Ontario, d’un financement au titre des services de soins de santé et des dispositifs médicaux.

Pour de plus amples renseignements sur la Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous, consultez : http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_10e14_f.htm
Pour plus de renseignements sur Qualité des services de santé Ontario, consultez le site : http://www.hqontario.ca/accueil

Source: Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous Qualité des services de santé Ontario, 2013

Cadre décisionnel à l’échelle systémique
Le Comité consultatif ontarien des technologies de la santé (CCOTS) nous donne un exemple du recours à un cadre décisionnel en Ontario. Il s’agit d’un sous-comité du conseil de Qualité des services de santé Ontario (QSSO). Le comité formule des recommandations sur « l’adoption, la diffusion, la répartition ou le retrait d’intervention en santé en Ontario » (tiré de http://www.hqontario.ca/évidence/évaluation-des-données-probantes/à-propos-du-ccots). Les recommandations sont formulées en fonction d’un cadre de déterminants décisionnels qui tient compte de certains critères : l’avantage clinique qu’offre une intervention en santé, l’optimisation des ressources, des considérations sociales et éthiques et la faisabilité sur les plans économique et organisationnel. Le sous-comité examine actuellement le cadre en vue de le mettre à jour. Pour de plus amples renseignements sur ce cadre décisionnel :

http://www.hqontario.ca/évidence/évaluation-des-données-probantes/processus-dexamen-des-données-probantes/cadre-décisionnel-du-ccots-déterminants-décisionnels

Cas type n^o 2

Un autre exemple d’outil décisionnel fonctionnel est l’outil d’Évaluation de l’impact sur l’équité en matière de santé (EIES) du ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l’Ontario. C’est un outil offrant un cadre décisionnel intersectoriel. Le guide de travail propose la description suivante :

« L’Évaluation de l’impact sur l’équité en matière de santé (EIES) possède une vaste application et est conçue pour être utilisée par les organisations et fournisseurs de services de santé qui ont un impact sur la santé des Ontariens et des Ontariennes. Par conséquent, l’EIES doit servir non seulement aux organisations actives dans le système de soins de santé de l’Ontario, comme le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD), les réseaux locaux d’intégration des services de santé (RLISS), les bureaux de santé publique (BSP), mais aussi aux organisations situées à l’extérieur du système de soins de santé susceptibles d’avoir des répercussions sur la santé. On pense entre autres ici aux autres ministères ontariens responsables des politiques sociales, comme le ministère de l’Éducation, le ministère des Transports et le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse et aux différents organismes sans but lucratif et les fournisseurs de services dans la collectivité. L’outil d’EIES se veut aussi un pont entre les secteurs pertinents afin de stimuler la pensée créatrice, la collaboration et la découverte de solutions viables et praticables pour les politiques, programmes et initiatives en cours ayant un impact sur la santé. »

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée, 2012, Guide de travail pour l’évaluation de l’impact sur l’équité en matière de santé, p. 8. http://www.health.gov.on.ca/fr/pro/programs/heia/docs/workbook.pdf

Pour de plus amples renseignements sur l’outil d’évaluation de l’impact sur l’équité en matière de santé, consultez : http://www.health.gov.on.ca/fr/pro/programs/heia/tool.aspx